Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente de billets pour des événements via la plateforme LUKY (la « Plateforme »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'utilisation de la Plateforme elle-même est régie par des Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») distinctes.

1. Identité du vendeur et mandat

La Plateforme est exploitée par LUKY DISPLAY, société par actions simplifiée au capital de 3 000,00 euros :

• Immatriculation : Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 107 843 104
• Siège social : 39 Rue Tahère, 92210 Saint-Cloud, France
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR83107843104

Pour la majorité des événements, LUKY agit en qualité de mandataire de l'organisateur : le contrat de vente du billet est conclu au nom et pour le compte de l'organisateur, qui est responsable de l'événement. L'organisateur applicable est identifié sur la page de chaque événement et sur le récapitulatif de commande. Pour certains événements, LUKY peut agir en qualité d'acheteur-revendeur ; dans ce cas, la qualité en laquelle LUKY intervient est indiquée sur la page de l'événement.

2. Billets et caractéristiques

Les caractéristiques essentielles de chaque billet (événement, date, lieu, catégorie, place ou zone, prix) sont présentées sur la page de l'événement et rappelées avant la validation de la commande. Un billet donne droit à l'accès à l'événement dans les conditions définies par l'organisateur.

3. Prix et frais

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Des frais de service et/ou de billetterie peuvent s'ajouter au prix facial du billet ; leur montant exact est affiché avant la validation du paiement. Le prix total exigible est celui affiché sur le récapitulatif de commande au moment de la confirmation.

4. Pré-inscription (alerting)

Dès l'annonce de l'événement, et sous réserve d'autorisation de l'organisateur, un système d'alerte peut être proposé aux Clients.

Le Client s'inscrit à l'alerte en fournissant ses coordonnées complètes (adresse e-mail et/ou numéro de téléphone mobile). En s'inscrivant, le Client consent expressément à recevoir les notifications relatives à l'ouverture des ventes de l'événement concerné, conformément à la Politique de confidentialité. Le Client sera notifié de l'ouverture des ventes par e-mail ou SMS. L'inscription à l'alerte ne garantit ni la disponibilité des billets ni leur obtention, et ne vaut pas réservation.

5. Commande

La commande est passée en sélectionnant les billets souhaités, en les ajoutant au panier, puis en validant le récapitulatif et le paiement. La disponibilité des billets s'apprécie au moment du paiement ; un billet placé dans le panier n'est garanti que pendant une durée limitée, qui est clairement indiquée à l'acheteur pendant le parcours d'achat. La vente est définitive dès la confirmation du paiement.

Dans le cas d'un événement à forte demande, le parcours d'achat est adapté afin de garantir une expérience fluide et équitable :

• À l'ouverture des ventes, le Client remplit un formulaire en ligne en indiquant la date du concert (lorsqu'il y a plusieurs représentations), la catégorie et le nombre de places souhaités ;
• Une limite d'achat par Client peut être imposée par l'organisateur, afin de privilégier le plus grand nombre de spectateurs et de lutter contre le marché noir ; cette limite est affichée avant la commande ;
• Les places sélectionnées sont bloquées et garanties pendant une durée limitée, communiquée à l'acheteur avant la sélection ;
• Un lien de finalisation est envoyé par e-mail ou SMS dans l'heure suivant la réservation ;
• Le processus de commande reprend ensuite normalement (ajout au panier et règlement des places).

6. Billetterie nominative

Pour des raisons de sécurité, une billetterie nominative peut être imposée par l'organisateur ou par les autorités compétentes.

Dans ce cas, le Client ne peut finaliser la transaction sans avoir indiqué les nom et prénom des bénéficiaires des billets. Ces informations sont modifiables dans l'espace personnel de l'acheteur, rubrique « Mes billets », jusqu'à la date limite indiquée.

7. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, certifié PCI-DSS de niveau 1. Les données de carte sont transmises de manière chiffrée et ne sont jamais stockées sur les serveurs de LUKY. La commande n'est validée qu'après autorisation effective du paiement.

8. Livraison des billets

Les billets sont délivrés sous forme numérique : après confirmation du paiement, un billet électronique muni d'un code QR unique est mis à disposition par e-mail et dans la rubrique « Mes billets » du compte de l'acheteur. Le code QR est présenté à l'entrée de l'événement pour contrôle.

Selon les conditions imposées par l'organisateur, le billet numérique est proposé au format e-billet (PDF téléchargeable) ou m-ticket (présentation sur téléphone).

9. Transfert de billets

Le billet peut être transmis aux accompagnateurs de l'acheteur par e-mail depuis son espace personnel. Le bénéficiaire est averti par e-mail. Le billet envoyé est considéré « en attente de transfert » tant que le bénéficiaire ne l'a pas accepté. Une fois accepté, il n'apparaît plus dans l'espace de l'acheteur. Le bénéficiaire peut, si nécessaire, modifier le nom du porteur du titre.

Le nombre de transferts peut être limité, selon les conditions fixées par l'organisateur et affichées sur la page de l'événement.

L'acheteur reste seul responsable des titres qu'il a transférés. En cas de billetterie nominative, ou en cas de doute, un rapprochement identitaire peut être effectué à l'entrée de la salle.

10. Revente de billets

La revente de billets en dehors des canaux autorisés par l'organisateur ou par la Plateforme est interdite. Tout billet revendu hors de ces canaux, notamment à un prix supérieur au prix facial, peut être annulé sans remboursement, conformément à l'article 313-6-2 du Code pénal (revente illicite de billetterie).

Lorsqu'elles sont proposées, les fonctionnalités de transfert et de revente encadrée s'exercent dans les conditions présentées au sein du service concerné et sur la page de l'événement.

11. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, telles que les spectacles, manifestations culturelles ou sportives.

En conséquence, les billets ne sont ni repris ni échangés et ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.

12. Annulation, report ou modification de l'événement

En cas d'annulation de l'événement par l'organisateur, le Client est remboursé du prix facial du billet selon les modalités définies par l'organisateur, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant l'annulation. Les modalités de remboursement (crédit sur carte bancaire, avoir ou virement) seront précisées au Client dans la communication qui lui sera adressée en cas d'annulation.

En cas de report, le billet reste valable pour la nouvelle date, sauf disposition contraire de l'organisateur ; si le Client ne peut pas assister à la nouvelle date et lorsque la réglementation applicable ou l'organisateur le permet, le billet peut donner lieu à remboursement dans les conditions fixées par l'organisateur.

Les frais de service restent acquis à LUKY uniquement dans la mesure où ils correspondent à des dépenses effectivement engagées et non récupérées au moment de l'annulation, à savoir notamment : (i) les frais de traitement du paiement facturés par le prestataire de paiement, qui ne sont pas restitués par ce dernier en cas de remboursement ; (ii) les coûts d'émission et de transmission du billet électronique. Le détail de ces dépenses peut être communiqué au Client sur simple demande à contact@luky.live.

Les conditions précises applicables à chaque événement sont indiquées par l'organisateur sur la page de l'événement concerné.

13. Responsabilité

La tenue de l'événement relève de la responsabilité de l'organisateur. LUKY ne saurait être tenue responsable de l'annulation, du report, du déroulement ou de la qualité de l'événement.

La responsabilité de LUKY au titre du service de billetterie ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ce service, et est limitée au montant total de la commande concernée, à l'exclusion de tout dommage indirect tel que perte de jouissance, frais de déplacement ou d'hébergement.

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de blessure corporelle ou d'homicide imputables à LUKY, ni lorsqu'elles seraient contraires à une disposition impérative du Code de la consommation applicable aux rapports entre professionnels et consommateurs.

14. Conditions d'accès

Des conditions spécifiques d'accès peuvent être appliquées par la salle ou l'organisateur (contrôle des sacs, interdiction d'objets, âge minimum, accompagnement des enfants mineurs, etc.). Les Clients sont invités à se renseigner sur les règles d'accès au site, présentées sur la page de l'événement lorsque l'organisateur les communique. LUKY DISPLAY ne saurait être tenue responsable en cas de refus d'accès opposé par la salle à un Client ne respectant pas ces conditions.

15. Données personnelles

15.1. Responsable de traitement. Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande et de l'utilisation de la Plateforme sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de LUKY, accessible depuis chaque page du site, au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Le responsable de traitement est LUKY DISPLAY (ou, selon les cas, l'organisateur de l'événement en qualité de co-responsable), dans les conditions détaillées à la Politique de confidentialité.

15.2. Transmission des données. Pour l'exécution de votre commande et le bon déroulement de l'événement, vos données (identité, coordonnées, détails de la commande et des billets, y compris les nom et prénom des bénéficiaires en cas de billetterie nominative — article 6) peuvent être transmises :

• à l'organisateur de l'événement et au lieu d'accueil (la salle), en qualité de destinataires, notamment à des fins de contrôle d'accès et de contrôle des titres - à l'entrée (article 8), de sécurité des personnes et des biens (article 14), de rapprochement identitaire en cas de billetterie nominative (article 9), de lutte contre la fraude et la revente illicite (article 10) ;
• à nos sous-traitants techniques (paiement via Stripe — article 7, hébergement, envoi d'e-mails et de SMS), agissant sur nos instructions et dans le respect du RGPD ;
• aux autorités compétentes, sur réquisition légale ou en cas d'urgence.

Ces transmissions sont limitées aux données strictement nécessaires à ces finalités. Vos données ne sont jamais vendues à des tiers.

15.3. Contrôle d'accès. Le code QR de votre billet est scanné à l'entrée de l'événement (article 8). Lors de ce contrôle, les données strictement nécessaires (validité du titre et, en cas de billetterie nominative, identité du porteur — article 9) peuvent être consultées par le personnel habilité de la salle et de l'organisateur. En cas de billetterie nominative ou de doute sur l'identité du porteur, une pièce d'identité peut vous être demandée pour vérification.

15.4. Vos droits. Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, du droit de retirer votre consentement à tout moment, et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Ces droits s'exercent dans les conditions prévues à la Politique de confidentialité.

16. Médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : médiateur en cours de désignation.